(30) Il ressort des pièces versées au dossier que, depuis plusieurs années, les conférences Cewal, Cowac et Ukwal se sont entendues pour s'abstenir d'opérer en tant qu'armements indépendants dans la zone d'activités des autres conférences. Des négociations ont eu lieu sur le partage de « territoires litigieux » (trafic entre le Zaïre et la façade atlantique hispano-portugaise).
Décision 93/82/CEE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
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