(31) Il ressort également d'échanges de correspondance entre les conférences concernées que les intrusions des membres d'une conférence dans le « territoire » d'une autre ont un caractère tout à fait exceptionnel et donnent lieu à chaque fois à des protestations ponctuelles suivies d'assurances données par la conférence de l'« intrus » d'éviter le renouvellement de tels incidents (17). En aucun cas, le principe du partage territorial entre conférences n'est, dans ces échanges de correspondance, contesté. 4. « Fighting ships » (navires de combat)
Décision 93/82/CEE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
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