Article considérant 32

(32) Il ressort des documents en possession de la Commission, relatifs aux activités de la conférence Cewal, que cette dernière a, de façon constante, eu recours, dans le trafic avec le Zaïre, à la pratique des fighting ships en vue d'écarter les armements indépendants. Les actions entreprises à ce titre contre le dernier armement indépendant encore actif sur le trafic entre les ports européens de la mer du Nord (sauf ceux du Royaume-Uni) et le Zaïre ont été menées au moins entre le printemps 1988 et l'automne 1989, époque de la vérification de la Commission au siège de la conférence Cewal, selon le schéma suivant (18): - le secrétariat de la conférence informait les membres des dates des prochains départs prévus par l'armement indépendant, de la nature des cargaisons devant être chargées et, dans la mesure des informations disponibles, de l'identité des chargeurs, - une réunion du Special Fighting Committee était convoquée (environ tous les deux mois) en vue de désigner les navires membres de la conférence Cewal qui devraient offrir des « taux de combat » réduits différents des taux normaux de la conférence. Ces navires étaient ceux qui prenaient leur départ à la même date ou à des dates rapprochées (avant et après) de celle prévue pour le départ du navire outsider, - les « tarifs de combat » (dérogeant au tarif de barème de la conférence) étaient fixés d'un commun accord, en fonction des tarifs offerts par l'armement indépendant (19), - les différences par rapport au tarif normal de la conférence résultant des tarifs pratiqués étaient prises en charge par tous les membres de la conférence. Il est à noter que: - pendant la seule période du 28 mai 1988 au 12 septembre 1988, la conférence Cewal a aligné 23 « navires de combat » pour un tonnage (tonnes de fret) estimé à [ . . . ] tonnes. Ce chiffre est à comparer avec le tonnage transporté par l'armement indépendant pendant la même période [ . . . ] tonnes et avec le fret total transporté par la conférence vers le Zaïre en 1988 [ . . . ] tonnes, - compte tenu du coût de ces opérations, les membres de la conférence se sont à plusieurs reprises interrogés sur leur efficacité (en liaison avec la pression exercée sur l'Ogefrem pour « contrôler » l'activité de l'opérateur indépendant): - « One member suggests at this point to cut out the fighting actions altogether for a certain period, until the end of the year for instance, and then assess the situation again. Another member suggests to stop the yoyo-system presently used, and to adjust some container rates to "market levels" instead. This point of view is not shared by other members, who state that the final result will only be that the Conference and G & C will still carry their containers, but at a lower/reduced freight [rate]. » (Fighting Committee, 18. 5. 1989). - « The Committee is informed that the latest Matadi call advertised by G & C Africa Line with their "Marine Coral" of 14/11, has been cancelled. One member got this confirmed just before the meeting. The ensuing question is of course, if this is the result of the fighting actions instigated by the Special Fighting Committee or caused by the Cewal intervention with Ogefrem. » (Fighting Committee, 15. 11. 1988). - « The members note that the schedule of G & C Africa Line is at present far from being regular and that instead of a pretty regular monthly schedule, it now shows, since the fourth quarter of 1988, two-monthly sailings instead: this change has begun since the direct discussions between Cewal and Ogefrem (Antwerp) during their monthly meetings have been taken up. » (Fighting Committee, 20. 1. 1989). II. APPRÉCIATION JURIDIQUE SECTION I ARTICLE 85: ACCORDS ENTRE LES MEMBRES DES DIFFÉRENTES CONFÉRENCES MARITIMES EURO-AFRICAINES 1. Article 85 paragraphe 1 a) Objet et effet des accords visés. Marché concerné