(33) La conférence Cewal constitue un accord entre entreprises au sens de l'article 85. Il en est de même des conférences Cowac et Ukwal. Il ressort des échanges de correspondance cités dans la note 3 de bas de page mentionnée au considérant 31 de la présente décision qu'il y avait des accords entre les trois conférences. Les accords entre conférences aux termes desquels les membres de chacune d'entre elles s'abstiennent d'opérer en tant qu'armement indépendant dans la zone d'activité des deux autres constituent également des accords entre entreprises au sens de l'article 85.
Décision 93/82/CEE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
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