Article considérant 38

(38) Les accords entre les membres des conférences Cowac, Ukwal et Cewal reviennent à des accords de non-concurrence entre les membres de ces conférences pour les zones d'opérations respectives de chaque conférence, en tant qu'outsiders. En conséquence, ils ont pour objet et pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun d'une manière sensible dans la mesure où ils ont pour objet et pour effet le cloisonnement de la côte atlantique européenne en plusieurs zones séparées, chaque zone incluant un ou plusieurs États membres, de manière contraire à l'article 85 paragraphe 1 point c). Ces accords ont en outre pour effet de limiter au sens de l'article 85 paragraphe 1 point b) l'offre de service de transport disponible à partir de chaque zone « conférentielle » pour les chargeurs. b) Affectation du commerce entre États membres