Décision 93/82/CEE · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
RéférenceConsidérant 40 de la décision 93/82/CEEEUR-Lex →

(40) Cette situation de non-concurrence entre transporteurs maritimes à partir de certains ports influence aussi la concurrence entre les différents ports de la Communauté visés par ces accords en modifiant leur zone d'attraction respective et les activités se situant dans ces zones d'attraction, ce qui a pour effet de perturber les courants d'échange à l'intérieur du marché commun [voir considérant 6 du règlement (CEE) no 4056/86]. 2. Article 2 du règlement (CEE) no 4056/86

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