Décision 93/82/CEE · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
RéférenceConsidérant 41 de la décision 93/82/CEEEUR-Lex →

(41) Ces accords entre les membres des conférences ne constituent pas des ententes techniques au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 4056/86 puisqu'ils visent exclusivement des objectifs commerciaux et ne peuvent donc pas, sur la base de cet article, être soustraits à l'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité. 3. Article 3 du règlement (CEE) no 4056/86

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