(45) Ces accords ne sont pas indispensables pour atteindre l'un des avantages des conférences maritimes, ni l'un des objectifs pour lesquels les conférences maritimes ont reçu une exemption par catégorie.
Décision 93/82/CEE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
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