Article considérant 47

(47) La Commission estime par conséquent que les conditions d'application de l'article 85 paragraphe 3 ne sont pas réunies dans le cas d'espèce. SECTION II ARTICLE 86 DU TRAITÉ CEE (48) Au sens de l'article 86, est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. A. Applicabilité de l'article 86 aux conférences maritimes (49) L'article 8 du règlement (CEE) no 4056/86 prévoit la possibilité d'abus d'une position dominante de la part des conférences maritimes. Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a d'ailleurs cité les conférences maritimes comme exemple des accords entre entités économiquement indépendantes, qui permettent des liens économiques tels que, de ce fait, elles peuvent détenir ensemble une position dominante par rapport aux autres opérateurs sur le même marché (20). L'accord entre les membres de la conférence Cewal constitue un tel accord.