(53) Dans l'affaire Ahmed Saeed (22), la Cour de justice a dit pour droit que, pour l'application de l'article 86 au secteur du transport aérien, une ligne aérienne individualisée peut, si les possibilités alternatives de transport sont peu interchangeables avec elle, être considérée comme un marché sur lequel peut s'exercer la position dominante d'un transporteur. Le même raisonnement peut être suivi s'agissant d'une ligne maritime ou d'un faisceau de lignes maritimes dans la mesure où il y a substituabilité entre certains ports.
Décision 93/82/CEE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
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