(55) Comme indiqué au considérant 30, ces trois conférences ont en outre conclu entre elles des accords par lesquels chacun de leurs membres s'engage à ne pas opérer en tant qu'outsider sur le « territoire » des autres conférences, l'effet de ces accords étant de cloisonner les différentes zones d'activités des trois conférences en cause.
Décision 93/82/CEE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
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