(64) La Commission est d'avis que la conférence Cewal a abusé de sa position dominante au sens du considérant 63 en participant activement à la mise en oeuvre de l'accord Cewal-Ogefrem et en demandant de manière réitérée par diverses démarches son strict respect en vue d'obtenir l'élimination de son seul concurrent sur le trafic.
Décision 93/82/CEE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
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