Article considérant 69

(69) En ce qui concerne, en premier lieu, le code CNUCED, il y a lieu de rappeler que l'article de cette convention internationale qui traite du partage des cargaisons (article 2) se limite à accorder que, lorsqu'une conférence opère sur un trafic de ligne, les armements membres battant pavillon des deux pays situés de part et d'autre de ce trafic aient un droit égal d'accès aux cargaisons transportées par cette conférence, les navires battant pavillon de pays tiers ayant un droit à une « part significative, telle que 20 % » de cette même cargaison transportée par la conférence. L'article 2 ne préconise ni la création de conférences sur des trafics qui en seraient dépourvus ni le partage de la totalité des cargaisons transportées par tous les armateurs, conférentiels et hors conférence, opérant sur un trafic donné, ni moins encore, l'élimination des outsiders. En conséquence, les obligations découlant de l'adoption par la CNUCED du code de conduite ne s'imposent, pour autant qu'elles soient ratifiées par les États concernés, à la conférence Cewal qu'en ce qui concerne les cargaisons dont celle-ci dispose. ii) Accord Cewal-Ogefrem et réglementations nationales