(76) En 1914, un comité établi aux États-Unis d'Amérique pour étudier les conférences maritimes concluait qu'il fallait interdire cette pratique (35). Le Shipping Act américain de 1916 contenait ainsi une prohibition expresse des fighting ships qui a été maintenue par le nouveau Shipping Act de 1984 (36).
Décision 93/82/CEE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
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