Décision 93/82/CEE · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
RéférenceConsidérant 77 de la décision 93/82/CEEEUR-Lex →

(77) Le code de conduite précité de la CNUCED prévoit lui-même à son article 18 relatif aux fighting ships que: « Members of a conference shall not use fighting ships in the conference trade for the purpose of excluding, preventing or reducing competition by driving a shipping line not a member of the conference out of the said trade »

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