(78) L'OCDE, à l'annexe II section B point ii) a) de sa recommandation mentionnée au considérant 67, considère cette pratique comme un abus de position dominante à proscrire. Elle y énonce que: « Possible practices in which conferences might indulge with regard to non-conference lines, which could be regarded as abuse of their dominant position, include: a) The use of fighting ships or similar means to forestall a non-conference line in obtaining cargo. b) (. . .) (c) (. . .) ».
Décision 93/82/CEE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
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