(79) Étant donné que la notion même de fighting ships telle que décrite ci-dessus et ce qu'elle implique sont par conséquent largement connus dans le monde maritime, l'utilisation du terme fighting ships par la conférence Cewal dans de nombreux documents en possession de la Commission et la création au sein de ladite conférence du comité « Special fighting Committee » indiquent clairement l'intention et la volonté de ses membres de recourir à cette pratique destructrice de concurrence.
Décision 93/82/CEE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
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