Décision 93/82/CEE · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
RéférenceConsidérant 80 de la décision 93/82/CEEEUR-Lex →

(80) Il y a lieu à ce propos de distinguer le cas d'une décision concertée de plusieurs entreprises, réunies en l'espèce dans une conférence maritime consistant à fixer, dans le cadre d'un plan, un prix spécial pour évincer un concurrent, d'une part, et le cas déjà examiné par la Commission et la Cour de justice des prix abusivement bas établis par une seule entreprise agissant unilatéralement où il y avait lieu de distinguer des prix prédatoires d'une concurrence agressive (37), d'autre part. Dans le second cas, la Cour de justice a établi des critères basés sur les coûts de production de l'entreprise en cause; dans le premier cas qui constitue le cas d'espèce, le caractère multilatéral et intentionnel montre la nature abusive d'un comportement consistant à établir un prix exceptionnel concerté ayant pour but d'évincer un concurrent.

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