(81) Un tel comportement de la part des entreprises en position dominante collective comme les membres de la conférence Cewal ne peut être admis. La Cour a en effet déclaré que constitue un abus de position dominante le recours par les entreprises à des comportements qui impliquent des moyens différents de ceux qui gouvernent une concurrence normale par les mérites (38). Tel est le cas des fighting ships d'autant plus que, Cewal étant une conférence maritime, ses membres sont tenus de respecter le tarif commun. Il s'ensuit que ses membres ont abusé de leur position dominante conjointe en visant à éliminer par l'usage des fighting ships la concurrence émanant de son principal concurrent.
Décision 93/82/CEE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.