(82) La conférence Cewal a soutenu que ses membres n'auraient pas perdu d'argent avec les fighting rates; simplement ils en auraient gagné moins qu'en appliquant les « taux normaux ». À ce propos, il est nécessaire de souligner que, même si ces allégations semblent contredites par les déclarations des membres de la conférence reprises aux procès-verbaux de réunions du fighting committee, le fait de subventionner le coût des fighting rates avec les taux normaux, conférentiels obtenus sur les autres voyages où la conférence ne recourt pas à des fighting ships constitue, en soi, dans le cas d'espèce, une conduite abusive destructrice de la concurrence qui peut avoir pour effet d'écarter du marché d'une entreprise qui est peut-être aussi efficace que la conférence dominante mais qui, en raison de sa capacité financière moindre, est incapable de résister à la concurrence qui lui est faite d'une manière concertée et abusive par un groupe puissant d'armateurs réunis dans une conférence maritime. Même si les affirmations de la conférence Cewal étaient vraies, cela montrerait simplement que, du fait de l'existence de la conférence, les taux de fret « normaux » sont largement au-dessus des coûts supportés par ses membres, ce qui indique à son tour l'existence d'une faible concurrence dans le marché.
Décision 93/82/CEE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
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