Article considérant 83

(83) Par ailleurs, l'établissement par la conférence de fighting rates à des taux différents des taux du tarif conférentiel auquel la conférence est tenue pour bénéficier de l'exemption de groupe, a un effet discriminatoire vis-à-vis des chargeurs qui, devant charger à des dates éloignées de la date de départ des navires G & C, paieraient pour le transport de la même marchandise le tarif conférentiel habituel plus élevé, et constitue aussi un abus de position dominante caractérisé contraire à l'article 86 point c). Les chargeurs se voient en effet infliger des conditions inégales pour des prestations équivalentes, ce qui inflige à ceux devant payer les taux les plus élevés un désavantage dans la concurrence. 3. Contrats de fidélité