(84) Les conditions imposées par la conférence aux chargeurs pour obtenir des ristournes de fidélité constituent, en l'espèce au regard des deux circonstances cumulatives énoncées ci-dessous, un abus de position dominante caractérisé. En effet, compte tenu de la part de trafic détenue par la conférence, les chargeurs opérant régulièrement sur le trafic Europe/Zaïre ne peuvent faire appel qu'occasionnellement au seul armement indépendant et dépendent, pour le reste de leurs livraisons, des services offerts par les membres de la conférence.
Décision 93/82/CEE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
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