(85) N'offrir, dans ces conditions, à ces chargeurs des ristournes qu'à la condition qu'ils confient 100 % de leurs marchandises (y compris celles vendues sur une base franco à bord et qui échappent, de ce fait, au contrôle des exportateurs) à la conférence revient en fait à imposer unilatéralement un accord de fidélité qui restreint la liberté des usagers et par conséquent la concurrence dans le secteur des transports maritimes et à réduire substantiellement pour le seul armement hors conférence la possibilité de maintenir durablement son activité. Un tel comportement revient, de plus, à appliquer aux partenaires commerciaux de la conférence (les chargeurs) des conditions inégales pour des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence [article 86 point c) du traité (39)].
Décision 93/82/CEE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
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