(86) Dans la mesure où les chargeurs n'ont aucune possibilité réelle de choix, la conférence Cewal, en imposant dans les accords de fidélité des conditions excessives [c'est-à-dire allant au-delà des dispositions prévues par l'article 5 point 2 du règlement (CEE) no 4056/86] a, de l'avis de la Commission, abusé de sa position dominante. Il en est de même s'agissant de l'utilisation des listes noires visées au considérant 29, laquelle aggrave encore les conditions imposées aux chargeurs dans le cadre des contrats de fidélité en leur imposant même des sanctions liées à l'offre ou la qualité du service.
Décision 93/82/CEE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
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