(87) En tout état de cause, même si les accords de fidélité et l'utilisation faite des listes noires étaient couverts par l'exemption de groupe de l'article 6 du règlement (CEE) no 4056/86, rien n'empêcherait l'applicabilité de l'article 86 du traité à des accords et pratiques autorisés par une exemption par catégorie (40). La conduite de la conférence en ce qui concerne les accords de fidélité étant abusive dans son ensemble, cette conférence ne peut pas se prévaloir de l'exemption de groupe pour éviter l'application de l'article 86.
Décision 93/82/CEE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
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