(88) La conférence a fait remarquer que, en fait, il aurait été offert à tout chargeur le rabais de 12,5 % prévu par les accords de fidélité, sans distinction. Ceci est en contradiction avec l'établissement des listes noires et avec le maintien des accords, qui doivent être jugés comme en vigueur, sauf modification ou suppression (41).
Décision 93/82/CEE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
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