(89) Enfin, se référant à toutes les pratiques jugées abusives par la Commission, elle a allégué qu'elles n'ont eu aucun succès, ce qui serait suffisant pour exclure l'applicabilité de l'article 86 du traité, qui ne permet pas de punir les tentatives d'abus.
Décision 93/82/CEE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
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