(90) À ce propos, il faut d'abord souligner qu'une telle interprétation viderait de son sens l'article 86, dont le but est en grande partie d'éviter que des pratiques abusives puissent réussir. De plus, il est évident que les services du seul outsider ont souffert à cause des pratiques de la conférence Cewal, tout au moins en ce qui concerne sa régularité (voir considérant 32).
Décision 93/82/CEE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.