(93) La Cour de justice a précisé au surplus que, pour qu'un accord entre entreprises puisse être considéré comme affectant le commerce intracommunautaire, il suffit que l'accord pris dans son ensemble puisse affecter le commerce et non chacune de ses clauses individuellement (42).
Décision 93/82/CEE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
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