(95) Les pratiques en cause ont également pour objet ou effet de limiter le choix de services de transports offerts aux chargeurs établis dans différents États membres de la zone d'activité de la conférence Cewal et de canaliser les marchandises des chargeurs vers les services de transport qu'elle offre et de perturber ainsi les courants normaux d'échange à l'intérieur du marché commun.
Décision 93/82/CEE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
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