(99) La Commission estime devoir infliger une amende sur la base des dispositions de l'article 19 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4056/86 aux membres de la conférence Cewal pour avoir commis des infractions à l'article 86 en se livrant aux actes décrits aux considérants 20 à 27 (contrat avec l'Ogefrem), 28 et 29 [« listes noires » et accords de fidélité non conformes aux conditions de l'article 5 point 2 du règlement (CEE) no 4056/86] et 32 (fighting ships).
Décision 93/82/CEE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/82/CEE
RattachementDécision 93/82/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0082)
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