Décision 93/88/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 93/88/CEE
RattachementDécision 93/88/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0088)
Référencearticle 2 de la décision 93/88/CEEEUR-Lex →

1. Les États membres désignent les autorités responsables du programme d'échange.

2. Les États membres d'origine:

- continuent de rémunérer leurs fonctionnaires pendant la durée du programme d'échange,

- prennent en charge, selon leurs règles nationales, les frais de séjour de leurs fonctionnaires. Les autorités des États membres veillent à ce que les frais de séjour de leurs fonctionnaires prennent en compte la situation de l'État membre d'accueil,

- prennent en charge, selon leurs règles nationales, les frais de déplacement correspondant à deux voyages aller-retour entre leur lieu d'origine et leur lieu de destination, ainsi que les frais de déplacement dans l'État membre d'accueil entre le lieu où se déroule l'information visée au paragraphe 3 second tiret et le premier poste d'inspection d'affectation et entre ce dernier et le second poste d'inspection d'affectation,

- veillent, si nécessaire, à assurer une formation linguistique appropriée à leurs fonctionnaires,

- informent leurs fonctionnaires avant le départ des conditions financières ainsi que de la nature et de l'organisation de leur programme d'échange.

3. Les États membres d'accueil:

- prennent les dispositions nécessaires pour assurer l'insertion des fonctionnaires accueillis,

- prévoient pour les fonctionnaires accueillis une information relative à l'organisation générale et aux procédures de contrôle en prenant en considération tant la réglementation communautaire que la réglementation nationale.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31993D0088. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).