Version d'origine : acte du 01/02/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31993D0098)
RattachementDécision (CELEX 31993D0098)
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0098)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31993D0098)EUR-Lex →
1. Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, au dépôt de l'instrument d'approbation auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l'article 22 de la convention.
2. Le président dépose en même temps la déclaration sur les compétences figurant à l'annexe de la présente décision, conformément à l'article 22 paragraphe 3 de la convention.
Nota : La date de l'entrée en vigueur de la convention à l'égard de la Communauté sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
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