Article considérant 4

considérant que, en arrêtant le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur à l'entrée et à la sortie de la Communauté, le Conseil a fixé des règles visant à réduire et à contrôler ces mouvements; que ces règles visent, entre autres, à rendre le système communautaire existant de surveillance et de contrôle des mouvements de déchets conforme aux exigences de la convention de Bâle et de la quatrième convention ACP-CEE;