considérant que, en vertu de ses articles 22 et 23, la convention de Bâle est ouverte à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation et à l'adhésion des États ainsi qu'à la confirmation formelle ou à l'approbation d'organisations politiques et /ou d'intégration économique,
Décision (CELEX 31993D0098) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31993D0098)
RattachementDécision (CELEX 31993D0098)
Versionacte d'origine du 01/02/1993 (CELEX 31993D0098)
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