Version d'origine : acte du 15/02/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31993D0115)
RattachementDécision (CELEX 31993D0115)
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0115)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31993D0115)EUR-Lex →
La Communauté se porte entièrement garante envers la Banque européenne d'investissement au cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondant à des prêts octroyés, selon ses critères habituels, aux pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération. Un plafond global de 250 millions d'écus par an est fixé pour une période de trois ans. Ce plafond est réexaminé à l'expiration de ladite période.
À cet effet, la BEI et la Commission arrêtent les conditions selon lesquelles la garantie est accordée.
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