Version d'origine : acte du 15/02/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31993D0115)
RattachementDécision (CELEX 31993D0115)
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0115)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31993D0115)EUR-Lex →
Tous les six mois, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil du rythme d'utilisation des prêts bénéficiant de la garantie. À cet effet, la BEI transmet à la Commission tous les éléments nécessaires à une information complète du Parlement européen et du Conseil.
Une fois par an, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en oeuvre de la présente décision.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.