Décision (CELEX 31993D0115) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31993D0115)
RattachementDécision (CELEX 31993D0115)
Versionacte d'origine du 15/02/1993 (CELEX 31993D0115)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 31993D0115)EUR-Lex →

considérant qu'un Fonds de garantie sera mis en place, dans les meilleurs délais, afin de donner un traitement budgétaire adéquat aux garanties des prêts communautaires accordés à des pays tiers, conformément aux conclusions du Conseil européen des 11 et 12 décembre 1992,

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