La mesure unilatérale de sauvegarde adoptée le 23 décembre 1992 par l'Espagne est abrogée et les autorités espagnoles compétentes prennent les mesures requises pour traduire cette abrogation dans les faits.
Décision 93/125/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/02/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/125/CEE
RattachementDécision 93/125/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0125)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.