Deux experts indépendants, désignés l'un par la Commission et l'autre par les autorités espagnoles, seront chargés de réaliser une étude commune sur l'impact économique que la libéralisation du cabotage continental peut avoir sur la flotte espagnole. La Commission réexaminera la situation, à la demande de l'Espagne, en se fondant sur les résultats de cette étude qui lui sera présentée au moins quarante-cinq jours ouvrables avant la date d'expiration de la dérogation de six mois.
Décision 93/125/CEE · Article
Article 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/125/CEE
RattachementDécision 93/125/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0125)
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