considérant que la position concurrentielle de la marine marchande espagnole ne se situe pas au niveau de celle de plusieurs autres flottes de la Communauté dont les coûts d'exploitation ont pu être réduits grâce à l'utilisation de registres spéciaux qui accordent un régime fiscal et autre plus favorable aux navires et particulièrement à ceux qui naviguent en dehors des eaux nationales;
Décision 93/125/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/125/CEE
RattachementDécision 93/125/CEE
Versionacte d'origine du 17/02/1993 (CELEX 31993D0125)
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