considérant que l'Espagne a adopté le 23 décembre 1992 un arrêté ministériel adoptant des mesures unilatérales de sauvegarde fondées sur l'article 5 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 3577/92 et que ces mesures consistent en une suspension de l'application dudit règlement en Espagne pendant une période de trois mois;
Décision 93/125/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/125/CEE
RattachementDécision 93/125/CEE
Versionacte d'origine du 17/02/1993 (CELEX 31993D0125)
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