considérant que, le 8 janvier 1993, l'Espagne a officiellement notifié l'adoption des mesures ci-dessus et a demandé à la Commission, en se fondant sur les conclusions d'une étude des autorités espagnoles sur l'incidence d'une libéralisation immédiate du cabotage sur les transporteurs directement intéressés, de l'autoriser à exempter pendant douze mois le cabotage continental de l'application des dispositions dudit règlement;
Décision 93/125/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/125/CEE
RattachementDécision 93/125/CEE
Versionacte d'origine du 17/02/1993 (CELEX 31993D0125)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.