considérant que la Commission a organisé le 20 janvier 1993 une réunion pour consulter les autres États membres sur cette demande, conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3577/92;
Décision 93/125/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/125/CEE
RattachementDécision 93/125/CEE
Versionacte d'origine du 17/02/1993 (CELEX 31993D0125)
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