considérant que la Commission estime que la situation décrite dans l'étude ne peut être considérée comme une urgence étant donné qu'elle n'a pas pu menacer la stabilité financière ou la survie d'un grand nombre d'armateurs espagnols dans des délais aussi brefs et ne peut donc justifier la mesure unilatérale adoptée par l'Espagne;
Décision 93/125/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/125/CEE
RattachementDécision 93/125/CEE
Versionacte d'origine du 17/02/1993 (CELEX 31993D0125)
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