Décision 93/125/CEE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 93/125/CEE
RattachementDécision 93/125/CEE
Versionacte d'origine du 17/02/1993 (CELEX 31993D0125)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 93/125/CEEEUR-Lex →

considérant que, si aucun navire espagnol ne peut assurer des services de cabotage continental, l'ouverture de ces services aux navires d'autres États membres ne peut provoquer aucune perturbation grave, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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