Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/01/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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L'octroi aux opérateurs du secteur des carottes de l'aide décidée par le Comité interministériel italien de programmation économique (CIPE) en date du 4 décembre 1990, et prévue dans le programme national AIMA du 27 novembre 1991, est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE et, dès lors, ne peut être mis en application.
L'Italie informe la Commission, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle aura prises pour se conformer à cette décision.
La République italienne est destinataire de la présente décision.