L'octroi aux opérateurs du secteur des carottes de l'aide décidée par le Comité interministériel italien de programmation économique (CIPE) en date du 4 décembre 1990, et prévue dans le programme national AIMA du 27 novembre 1991, est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE et, dès lors, ne peut être mis en application.
Décision 93/154/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/154/CEE
RattachementDécision 93/154/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0154)
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