Droit de l'Union · Texte intégral

93/155/CEE: Décision de la Commission, du 20 janvier 1993 concernant un programme d'aide des autorités allemandes (Rhénanie-Palatinat) en faveur de la distillation de vin (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 20/01/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeDécision 93/155/CEE
Adopté le20 janvier 1993
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles
CELEX31993D0155
RéférenceDécision 93/155/CEE, version d'origineEUR-Lex →

Article 1

Le programme d'aide prévu par l'Allemagne sous la forme d'une aide de 0,90 mark allemand par litre de vin distillé est incompatible avec le marché commun conformément à l'article 92 du traité et ne peut pas être accordé.

Article 2

L'Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour son application.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

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