Le programme d'aide prévu par l'Allemagne sous la forme d'une aide de 0,90 mark allemand par litre de vin distillé est incompatible avec le marché commun conformément à l'article 92 du traité et ne peut pas être accordé.
Décision 93/155/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/155/CEE
RattachementDécision 93/155/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0155)
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